1. Objet
Le présent contrat de prestation de services (le « Contrat ») est conclu entre la société BALBOX, SAS au capital de 100 €, immatriculée sous le numéro SIREN 107 225 807, dont le siège social est situé 4 Rue d'Audierne, 44300 Nantes (ci-après « BalBox »), et toute personne physique, inscrite en qualité d'entrepreneur individuel (auto-entrepreneur ou société unipersonnelle) sous un numéro SIREN actif rattaché à une activité de transport ou de livraison, ayant validé son inscription sur l'application BalBox Driver (ci-après le « Prestataire »).
Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire met à disposition des expéditeurs et destinataires de la plateforme BalBox des prestations de collecte et de livraison de colis, en toute indépendance.
2. Statut indépendant du Prestataire
Le Prestataire exerce son activité en qualité de travailleur indépendant, immatriculé en son nom propre auprès des organismes compétents (URSSAF notamment). Il n'existe entre BalBox et le Prestataire aucun lien de subordination juridique : le Prestataire détermine librement son temps de travail, n'est soumis à aucun horaire imposé ni quota d'heures, et demeure libre d'accepter ou de refuser, sans justification ni pénalité d'aucune sorte, toute proposition de course qui lui est transmise par l'application.
Le Prestataire est libre d'exercer, simultanément à son activité pour BalBox, toute autre activité professionnelle, y compris pour le compte d'autres plateformes de livraison, sans qu'aucune clause d'exclusivité ne lui soit opposée.
Le Prestataire choisit librement son matériel de travail (véhicule, équipement) dans le respect des exigences de sécurité applicables à son mode de déplacement déclaré.
3. Conditions d'accès à la plateforme
L'inscription du Prestataire est subordonnée à la fourniture et à la validation des pièces suivantes :
- Une pièce d'identité en cours de validité, vérifiée par un prestataire tiers de vérification d'identité ;
- Un numéro SIREN actif, dont l'activité principale déclarée (code APE) correspond à une activité de transport, de coursier ou de livraison ;
- Pour tout véhicule motorisé (scooter, voiture) : le permis de conduire correspondant, la carte grise du véhicule utilisé, et une attestation d'assurance professionnelle en cours de validité couvrant l'activité de livraison ;
- Les informations nécessaires à l'ouverture d'un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de BalBox (Stripe), permettant le versement des sommes dues au Prestataire.
BalBox se réserve le droit de suspendre ou de refuser l'accès à la plateforme en cas de pièce manquante, expirée ou non conforme, ou en cas d'activité déclarée incompatible avec une prestation de livraison.
4. Rémunération
Chaque course réalisée est rémunérée selon un barème forfaitaire composé d'un montant de base de 2,00 €, majoré de 0,80 € par kilomètre parcouru, ce montant pouvant être ajusté à la hausse selon les conditions de circulation, la météo ou les périodes de forte demande. Le montant exact de chaque course est communiqué au Prestataire avant son acceptation.
Les sommes dues sont créditées sur le solde du Prestataire au sein de l'application, puis versées sur son compte bancaire à sa demande, via un virement qu'il initie librement depuis l'application, sous réserve d'un délai de mise à disposition lié au règlement effectif du paiement du client par carte bancaire.
BalBox ne prélève aucune commission sur les sommes versées au Prestataire au titre de sa rémunération de livraison.
5. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
- Exécuter les courses qu'il a acceptées avec soin et diligence, dans le respect du code de la route et de la réglementation applicable à son mode de déplacement ;
- Maintenir en cours de validité l'ensemble des documents et assurances requis pour l'exercice de son activité ;
- Traiter avec courtoisie et confidentialité les informations relatives aux expéditeurs et destinataires dont il a connaissance dans le cadre de ses prestations ;
- Informer BalBox sans délai de toute suspension, radiation ou modification de son statut d'indépendant, ou de son assurance professionnelle.
6. Durée et résiliation
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment et sans préavis : le Prestataire en supprimant son compte depuis l'application ou en cessant simplement toute activité, BalBox en suspendant ou en clôturant l'accès du Prestataire à la plateforme, notamment en cas de manquement aux présentes conditions, de documents expirés non renouvelés, ou de signalements répétés et fondés d'expéditeurs ou destinataires.
La cessation du Contrat n'affecte pas le paiement des sommes déjà dues au titre de courses exécutées avant sa date d'effet.
7. Responsabilité et assurance
Le Prestataire demeure seul responsable, en tant que travailleur indépendant, des dommages causés à des tiers dans l'exercice de son activité, dans les conditions de droit commun et dans la limite des garanties souscrites au titre de son assurance professionnelle, dont il certifie la validité lors de son inscription et tout au long de la relation contractuelle.
8. Données personnelles
Les données personnelles du Prestataire sont traitées par BalBox conformément à sa Politique de confidentialité, dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
9. Droit applicable
Le présent Contrat est soumis au droit français. Tout litige relatif à sa formation, son exécution ou son interprétation relève, à défaut de résolution amiable, des juridictions compétentes.
Pour toute question, le Prestataire peut contacter BalBox à l'adresse contact@balbox.fr.